Employeurs du secteur des industries électriques et gazières

Le recouvrement des cotisations de retraite, décès, invalidité et des cotisations spécifiques des entreprises du secteur des industries électriques et gazières (IEG) opéré actuellement par la Cnieg sera transféré, à partir du 1er janvier 2022, à l’Urssaf.

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PLFSS 2022 : extension de la retraite progressive aux salariés en forfait jours et aux mandataires sociaux

Le dispositif spécifique d’aménagement des fins de carrière qui permet de bénéficier d’une partie de sa retraite tout en continuant à travailler à temps partiel serait étendu aux salariés en forfait jours et aux mandataires sociaux.

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Démarchage téléphonique : de nouveaux tarifs

Si une entreprise démarche des prospects par téléphone, elle doit au préalable s’assurer qu’ils ne sont pas inscrits sur Bloctel. Un service payant qui a changé d’exploitant depuis le 01.10.2021, et qui coûte aussi moins cher.

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Imposition du crédit-vendeur sur la totalité de la plus-value : le Conseil constitutionnel est saisi

Le Conseil constitutionnel est interrogé sur la conformité à la Constitution de l’article 150-0 A, I du CGI en ce qu’il ne permet pas aux contribuables ayant cédé des titres au moyen d’un crédit-vendeur d’obtenir une réduction de l’imposition en fonction des sommes reçues.

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Cotisations des travailleurs indépendants

Le service du télépaiement des cotisations du 4e trimestre est ouvert depuis le 19 octobre 2021.

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IRL au 3e trimestre 2021 : + 0,83 % sur 1 an

L’indice de référence des loyers progresse avec toujours un peu plus de vigueur au troisième trimestre 2021. 

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Immobilier locatif : les règles du « Pinel » vont évoluer après 2022

Pour bénéficier de la réduction d’impôt « Pinel » à taux plein en 2023 et 2024, les logements devront respecter un certain nombre de critères de qualité qui viennent d’être présentés.

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Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre

L'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsque les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés. À défaut, il ne peut pas opposer la prescription biennale acquise lors de la seconde déclaration.

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Avantages en nature des apprentis

Précision du Boss sur le calcul de l’avantage en nature de l’apprenti.

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Fiscalisation des organismes sans but lucratif : la forme juridique des concurrents importe peu

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Dispositif Transco simplifié pour les PME

Le dispositif de transitions collectives , dit aussi « Transco » est déployé depuis le 15 janvier 2021 pour permettre aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et aux salariés d’être accompagnés pour se reconvertir vers des métiers porteurs en région.

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Covid-19 : nouvelle aide aux professionnels des sports de montagne

Certains professionnels encadrant des activités sportives en montagne peuvent bénéficier d’une nouvelle aide pour compenser les pertes qu’ils ont subies pendant la période de fermeture des remontées mécaniques.

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Un congé de paternité plus long depuis le 1er juillet dernier

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS pour 2021) a modifié les règles applicables au congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ainsi qu’aux congés de naissance et d’adoption pour les naissances et adoptions intervenant à compter du 1-7-2021. Présentation.

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Loi de finances rectificative pour 2021 : panorama des mesures

La loi de finances rectificative pour 2021 a été définitivement adoptée le 12 juillet et publiée le 20 juillet. Les mesures fiscales et sociales du texte sont la traduction des objectifs de soutien de l’économie en sortie de crise, particulièrement pour les entreprises encore touchées par les contraintes sanitaires.

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Loi de gestion de sortie de la crise sanitaire : les mesures sociales

La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, publiée le 1-6-2021, a instauré un régime transitoire du 2-6-2021 au 30-9-2021. Dans ce cadre, elle prolonge, jusqu’au 30-9-2021, plusieurs mesures de gestion du personnel dérogatoires qui devaient prendre fin en juin 2021.

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Quelles sont les principales formules en matière d’épargne-retraite ?

Les dispositifs de complément de retraite sont nombreux : certains sont ouverts à toute catégorie socioprofessionnelle, d’autres sont exclusivement réservés à certaines catégories.

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Quels risques encourez-vous en matière de droit du travail et au regard de la Sécurité sociale ?

Le droit du travail et le droit de la Sécurité sociale prévoient des cas de responsabilité personnelle du chef d’entreprise dans plusieurs domaines : hygiène et sécurité du travail, accident du travail, non-paiement des cotisations de Sécurité sociale.

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Vous relevez des BA – bénéfices agricoles

La définition des bénéfices agricoles fait intervenir, à titre principal, le critère foncier.

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