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  Duflot-Pinel : le zonage des communes éligibles est retouché

  2019-07-15

  Le classement des communes qui sert à déterminer les conditions d’application du dispositif Duflot-Pinel et d’autres aides fiscales à l’investissement immobilier est modifié, pour les communes d’Angers et de Poitiers qui passent de la zone B2 à la zone B1.

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  Actualités

  Une holding animatrice peut détenir une participation minoritaire dans une société non animée

  2019-07-12

  Si une société exerce à titre principal une activité d’animation de ses filiales, la détention d’une participation minoritaire non animée ne fait pas obstacle à sa qualification de holding animatrice.

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  Actualités

  Un associé commandité peut être qualifié de bénéficiaire effectif de la société

  2019-07-11

  Pour savoir si un associé commandité de SCA peut être qualifié de bénéficiaire effectif, il faut, estime l'Ansa, tenir compte de l'importance de ses pouvoirs, de ses droits de vote et des règles de gouvernance de la société.

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  Actualités

  Égalité salariale hommes/femmes : un index à publier au 01.09.2019

  2019-07-10

  Les entreprises de plus de 250 salariés doivent mesurer les écarts de rémunération entre leurs salariés hommes et femmes et publier leurs résultats sur leur site Internet au plus tard le 1er septembre 2019.

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  Actualités

  Que devient le CDI de chantier si la prestation est résiliée ?

  2019-07-09

  Votre entreprise a conclu avec un client un contrat de mission et a engagé un salarié en CDI de chantier pour la réaliser. Mais le client rompt de façon anticipée la mission. Pouvez-vous licencier le salarié pour fin de chantier ?

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  Actualités

  Évaluer l’avantage en nature pour un véhicule électrique

  2019-07-08

  Les modalités d’évaluation de l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule électrique ont été fixées récemment par un arrêté du 21.05.2019.

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  Actualités

  Retour à l’IR : des précisions !

  2019-07-08

  En EURL, société par principe soumise à l’impôt sur le revenu, vous avez pu opter pour l’impôt sur les sociétés. Une option désormais révocable et précisée récemment par décret...

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  Actualités

  Taux de la cotisation patronale AGS

  2019-07-05

  Le taux de la cotisation patronale AGS reste fixé à 0,15 % au 1er juillet 2019

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  Apprenti : visite médicale par un médecin de ville ?

  2019-07-05

  Depuis le 30.04.2019, à titre expérimental, la visite médicale d’embauche des apprentis peut être réalisée par un médecin de ville en cas d’indisponibilité d’un professionnel de la médecine du travail.

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  Actualités

  Appel public à la générosité : quel montant de dons pour la déclaration préalable et le CER ?

  2019-07-04

  Les organismes faisant appel à la générosité publique sont tenus à certaines obligations comptables dès lors que le montant des dons collectés dépasse 153 000 €.

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  Actualités

  Dirigeant : une assurance chômage dès le 01.11.2019 !

  2019-07-04

  Si en tant que dirigeant non salarié vous cessez involontairement votre activité professionnelle, vous pourrez avoir droit à une allocation chômage à compter du 01.11.2019.

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  Actualités

  Cession de clientèle en 2 temps : pas d’exonération de la plus-value !

  2019-07-04

  Pour pouvoir bénéficier de l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de sa clientèle, le professionnel libéral doit, notamment, effectuer un transfert complet des « éléments essentiels de son activité ».

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  Dossiers du mois

  Congés payés : vos droits et obligations en tant qu’employeur

  2019-07-02

  Ayant posé leurs congés d’été, vos salariés vont s’absenter de l’entreprise pour une période déterminée. L’occasion pour nous de vous rappeler, sous forme de questions-réponses, les dispositions régissant la prise des congés payés, leur décompte et leur rémunération.

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  Dossiers du mois

  Loi Pacte : des mesures pour développer l’épargne salariale

  2019-06-03

  Mieux partager la valeur. Tel est l’objectif assigné par le législateur aux dispositions de la loi Pacte réformant sur de nombreux points les dispositifs d’épargne salariale, qui visent à associer les salariés aux résultats de leur entreprise. Présentation de quelques mesures phares.

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  Dossiers du mois

  Le rescrit fiscal : une garantie contre le redressement

  2019-05-02

  Pour nombre de personnes, la loi fiscale française est perçue comme complexe et considérée aussi comme source d'injustices et d'inégalités...

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  Guides pratiques

  Quels sont les avantages de la SCI ?

  2019-02-17

  Au sens large, la société civile immobilière désigne l’ensemble des sociétés civiles ayant pour objet de gérer un patrimoine immobilier dont elle est directement propriétaire, les associés détenant uniquement des parts sociales.

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  Guides pratiques

  L’imposition des revenus fonciers

  2018-12-10

  Les revenus fonciers sont constitués, pour l’essentiel, des revenus tirés de la location d’immeubles bâtis ou non bâtis détenus, à titre privé, par une personne physique.

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  Guides pratiques

  Vous songez à transmettre votre entreprise ?

  2018-10-10

  Qu’il s’agisse d’entreprises individuelles ou de sociétés, les problèmes de transmission sont complexes, hormis certains cas relativement peu fréquents.

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  Top actualités de la semaine - 28 juin 2019