Tenue du registre des accidents bénins

De nouvelles modalités de déclaration par l’employeur des accidents du travail n’entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux.

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Recours hiérarchique : deux garanties distinctes pendant et après la vérification

La charte du contribuable vérifié permet aux contribuables de s’adresser, en cas de difficulté pendant et/ou après le contrôle, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l’interlocuteur départemental ou régional. Les précisions du Conseil d’État.

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Précisions sur l’application du « taux zéro » aux tests et vaccins contre la Covid-19

L’administration publie ses commentaires concernant l’application temporaire du taux de TVA de 0 % aux opérations portant sur les tests et les vaccins contre la Covid-19.

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Registre des bénéficiaires effectifs : les informations disponibles en ligne gratuitement

Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés sont désormais accessibles en ligne gratuitement sur le portail DATA INPI.

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Opter pour un régime réel au titre de 2020 et 2021 est encore possible

L’administration prolonge le délai d’option pour un régime réel d’imposition au titre de 2020 et 2021 jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats pour les entreprises qui relevaient déjà de ce régime en 2019 et qui souhaitent le conserver.

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Déclaration OETH 2021

Un report d’un mois du dépôt de la DOETH 2021 est possible en cas de difficulté

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Aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants

Pour bénéficier de l’aide exceptionnelle à l'embauche de jeunes en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation, les modalités d’appréciation des effectifs d’alternants à atteindre au 31-12-2022 par les entreprises d’au moins 250 salariés ont été modifiées.

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Exonération de la résidence principale : critères d’appréciation du délai normal de vente

La plus-value de cession de la résidence principale est exonérée même si elle est inoccupée à la date de la cession, à condition que celle-ci intervienne dans un délai normal après la libération des lieux. Les juges apportent des précisions sur l’appréciation de ce délai.

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Échéances des cotisations Urssaf de mai 2021

Les employeurs confrontés à une fermeture ou à une restriction de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 17 mai 2021.

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Du nouveau en matière d’indemnités journalières de sécurité sociale

Pour le calcul de l’indemnité journalière de sécurité sociale, il est désormais fait référence au revenu d’activité antérieur ; les règles de reconstitution du salaire, lorsque l’assuré n’a pas perçu de revenu pendant tout ou partie de la période de référence, sont modifiées

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Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur : rappel et illustration

La pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant majeur est déductible des revenus du parent débiteur dans la limite du montant fixé à l'article 196 B du CGI. Peu importe qu'elle soit versée en exécution d'une décision de justice.

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Crédit d'impôt pour abandon de loyer : mode d'emploi déclaratif pour les SCI

L'administration détaille, pour les SCI, les modalités déclaratives du crédit d'impôt en faveur des bailleurs qui consentent des abandons de loyers, selon qu'elles relèvent ou non de l'impôt sur les sociétés.

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Tenue de l’assemblée générale : nouveautés 2021

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Local professionnel : achat par la société ou à titre personnel ?

Dès lors que le chef d’entreprise a décidé d’être propriétaire de ses locaux professionnels, il se trouve confronté à un dilemme : faire acheter l’immeuble professionnel par sa société d’exploitation ou acquérir lui-même directement l’immeuble ? Dans ce dernier cas, faut-il créer une SCI ? Quels sont les avantages et inconvénients, et les impacts en matière fiscale d’un choix ou de l’autre ?

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Loi Asap : impact en droit des affaires

Accès aux marchés publics facilité, relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs mieux encadrées et mesures spécifiques aux entreprises en difficulté prorogées, telles sont notamment les dispositions issues de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique n° 2020-1525 du 7-12-2020, dite « loi Asap », en vigueur depuis le 9-12-2020.

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Se préparer à la retraite : à quoi pourrez-vous prétendre, quelles sont les pistes de solution ?

Le problème est de savoir si, une fois à la retraite et pendant toute sa retraite, le particulier pourra ou non disposer d’un train de vie conforme à ses attentes et suffisant, compte tenu de ce que sera la différence entre ses futurs revenus et ses futures charges.

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Vous êtes entrepreneur individuel : quels risques encourez-vous ?

En matière de risques, l’entrepreneur individuel est plus exposé que le dirigeant de société, en raison notamment de l’absence de distinction entre son patrimoine privé et son patrimoine professionnel et d’autres facteurs tels que sa petite taille.

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Exploitant agricole : vos droits à retraite

L’assurance vieillesse des non-salariés agricoles comporte un régime de base et un régime complémentaire obligatoires.

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