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  Actualités

  Fixer la rémunération variable du salarié

  2019-09-13

  Vous allez devoir fixer les objectifs ou commissions de certains de vos salariés pour l’année 2020. Cette part variable du salaire doit être clairement fixée et ne peut dépendre que de la seule volonté de l’employeur.

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  Actualités

  Mutuelle d’entreprise

  2019-09-13

  La complémentaire « frais santé » de l’entreprise est à revoir car dès 2020, les frais d’optique médicale et de prothèses dentaires de vos salariés devront être pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale et la complémentaire santé de l’entreprise.

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  Actualités

  Impôt à la source et option pour des acomptes trimestriels

  2019-09-12

  En tant que professionnel libéral, vous pouvez opter pour des acomptes trimestriels jusqu’au 1er octobre 2019 au titre de votre impôt prélevé à la source à partir de 2020.

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  Actualités

  Particuliers employeurs : un crédit d’impôt bientôt versé mensuellement ?

  2019-09-12

  Gérald Darmanin vient d’annoncer une expérimentation à Paris et dans le département du Nord pour le versement mensuel des crédits d'impôt à certains contribuables.

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  Actualités

  Provision : le cas des bons d’achat

  2019-09-11

  Le juge de l’impôt rappelle que le montant de la provision doit être limité au coût de revient des articles dont le prix est payé via les bons d’achat, après déduction de la marge commerciale.

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  Actualités

  Payer ses impôts chez le buraliste ?

  2019-09-11

  À compter du 01.07.2020, il sera possible de payer ses impôts en espèces et en carte bancaire dans les bureaux de tabac.

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  Actualités

  Crédit d’impôt services à la personne : en cas de décès de l’employeur ?

  2019-09-10

  Il vient d’être précisé que les dépenses payées par les héritiers de l’employeur d’un salarié à domicile ne leur ouvrent pas droit au crédit d’impôt sur le revenu mais sont prises en compte dans la succession.

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  Actualités

  Plan d’épargne en actions : un fonctionnement assoupli !

  2019-09-10

  Le PEA constitue un support d’investissement particulièrement attrayant sur le plan fiscal. La loi Pacte vient de renforcer ses atouts en permettant des retraits dès cinq ans (au lieu de huit auparavant)

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  Actualités

  Création-reprise en ZRR : exonération d’IR ou d’IS

  2019-09-09

  Trois rescrits fiscaux apportent des précisions sur le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées ou reprises en ZRR dans certaines situations.

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  Actualités

  Garantir le paiement du minimum conventionnel

  2019-09-06

  Pour savoir si la rémunération d’un salarié respecte le salaire minimum conventionnel, l’employeur doit exclure certains éléments du calcul de la rémunération à comparer avec ce minimum conventionnel.

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  Actualités

  Régimes de fusion simplifiée entre sociétés commerciales : un recours élargi

  2019-09-05

  Les simplifications prévues en cas de fusion-absorption d’une filiale sont étendues, notamment aux fusions réalisées entre sociétés sœurs et aux apports partiels d’actif d’une société mère à une filiale

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  Actualités

  Les modalités du congé de paternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né sont précisées

  2019-09-04

  Le nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu en cas d’hospitalisation du nouveau-né peut-il être fractionné ? Est-il cumulable avec le congé de paternité de droit commun ? Comment est-il indemnisé ? L’administration répond à toutes ces questions.

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  Dossiers du mois

  Le contrôle fiscal de la TVA

  2019-09-02

  La TVA rapportant chaque année, à elle seule, environ la moitié des recettes fiscales nettes de l’État, l’administration fiscale déploie beaucoup d’efforts pour la récupérer auprès des entreprises. Voici quelques points importants dont vous devez tenir compte en cas de contrôle.

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  Dossiers du mois

  Congés payés : vos droits et obligations en tant qu’employeur

  2019-07-02

  Ayant posé leurs congés d’été, vos salariés vont s’absenter de l’entreprise pour une période déterminée. L’occasion pour nous de vous rappeler, sous forme de questions-réponses, les dispositions régissant la prise des congés payés, leur décompte et leur rémunération.

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  Dossiers du mois

  Loi Pacte : des mesures pour développer l’épargne salariale

  2019-06-03

  Mieux partager la valeur. Tel est l’objectif assigné par le législateur aux dispositions de la loi Pacte réformant sur de nombreux points les dispositifs d’épargne salariale, qui visent à associer les salariés aux résultats de leur entreprise. Présentation de quelques mesures phares.

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  Guides pratiques

  Quels sont les avantages de la SCI ?

  2019-02-17

  Au sens large, la société civile immobilière désigne l’ensemble des sociétés civiles ayant pour objet de gérer un patrimoine immobilier dont elle est directement propriétaire, les associés détenant uniquement des parts sociales.

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  Guides pratiques

  L’imposition des revenus fonciers

  2018-12-10

  Les revenus fonciers sont constitués, pour l’essentiel, des revenus tirés de la location d’immeubles bâtis ou non bâtis détenus, à titre privé, par une personne physique.

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  Guides pratiques

  Vous songez à transmettre votre entreprise ?

  2018-10-10

  Qu’il s’agisse d’entreprises individuelles ou de sociétés, les problèmes de transmission sont complexes, hormis certains cas relativement peu fréquents.

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  Top actualités de la semaine - 26 juillet 2019