Impôt à la source et option pour des acomptes trimestriels

12.09.2019

En tant que professionnel libéral, vous pouvez opter pour des acomptes trimestriels jusqu’au 1er octobre 2019 au titre de votre impôt prélevé à la source à partir de 2020.

Depuis le 1^er janvier 2019, votre impôt sur le revenu en tant que professionnel libéral, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), est prélevé à la source (et aussi notamment pour les rémunérations des gérants et associés relevant de l’article 62 du CGI, et les gérants majoritaires de SARL ou de SELARL).

Ce prélèvement prend la forme d’un acompte qui est, par défaut, calculé par l’administration fiscale, et qui est prélevé mensuellement par douzième, au plus tard le 15 de chaque mois.

Mais, sur option, vous pouvez opter pour des versements trimestriels. Dans ce cas, l'acompte est versé par quart au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre de chaque année. Et, si cette date coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, le prélèvement est reporté au premier jour ouvré suivant (CGI art. 1663 C).

En pratique, vos acomptes sont automatiquement prélevés par l’administration sur le compte bancaire que vous avez désigné.

Cette option, tacitement reconductible, doit être exercée auprès de l'administration fiscale, au plus tard le 1^er octobre de l'année qui précède (année N-1) celle au cours de laquelle l'option s'applique (CGI art 204 N) pour une application à compter du 1^er janvier de l’année suivante (année N), et pour l’année entière.

Ainsi, vous avez jusqu’au 1^er octobre 2019 pour opter pour des versements trimestriels dès 2020.

Attention ! L’option doit être présentée par voie électronique, c'est-à-dire via votre espace personnel accessible sur le site www.impots.gouv.fr sous la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Exemple : Soit un contribuable dont le montant de l'acompte à verser au cours des années N et N+1 est de 12 000 €.

Au cours de l'année N, le contribuable n'ayant pas exercé l'option prévue au 2 de l'article 1663 C du CGI, verse par prélèvement avant le 15 de chaque mois une somme de 1 000 € (12 000 / 12). Le premier versement intervient le 15 janvier N et le dernier le 15 décembre de la même année.

Le 1^er septembre N, le contribuable opte pour le versement trimestriel à compter du 1^er janvier N+1. Ainsi, ce contribuable versera par prélèvement avant les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre de l'année N+1, une somme de 3 000 € (12 000 / 4).

En revanche, pour les quatre derniers mois de l'année N, le contribuable restera prélevé de 1 000 € chaque mois.

A noter. Vous pouvez revenir sur son choix, dans le même délai que celui d’exercice de l’option.

Source : BOI-IR-PAS-30-20-10 n 10