Aide à l’embauche de salariés handicapés encore prolongée

Pour soutenir l’emploi des salariés handicapés, le bénéfice de l’aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés (AMEETH), d’un montant de 4 000 € par salarié recruté est prolongé jusqu’au 31-12-2021.

6 mois supplémentaires. L’entreprise ou l’association affiliée à l’assurance chômage et établie sur le territoire national peut bénéficier de l’aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés (AMEETH) durant encore 6 mois, soit jusqu’au 31-12-2021. Pour cela, elle doit recruter une personne reconnue de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois conclu depuis le 1-9-2020 jusqu’au 31-12-2021 (au lieu du 30-6-2021 précédemment), qui perçoit un salaire d’au plus 2 fois le Smic horaire.

Montant de l’aide. L’employeur peut percevoir 4 000 € au maximum pour chaque salarié recruté à temps plein sur une année. L’aide est versée à la fin de chaque trimestre depuis le 1^er jour d’exécution du contrat de travail, soit 1 000 € maximum/trimestre dans la limite d’un an (son montant est proratisé selon la quotité de temps de travail du salarié et la durée effective de son contrat de travail).

Attention ! L'aide n'est pas versée pour les périodes d'absence du salarié n’ayant pas donné lieu au maintien du salaire et pour les périodes au cours desquelles il est placé en activité partielle de droit commun (APDC) ou en activité partielle longue durée (APLD).

Conditions du bénéfice de l’aide. L’entreprise a droit à l’aide financière si :

- le salarié est embauché en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois et que le CDI ou du CDD est conclu entre le 1-9-2020 et le 31-12-2021 ;

- le salarié perçoit un salaire inférieur ou au plus égal à 2 fois le Smic horaire (soit au plus 20,50 € brut/heure ou 3 109,17 € brut/mois sur la base de 35 h/semaine en 2021) ;

- l’entreprise est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et de l’Urssaf ;

- l’entreprise n’a pas bénéficié d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi pour le salarié concerné (emploi franc, contrat initiative-emploi, etc.) ;

- l’entreprise n’a pas procédé, depuis le 1- 1-2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide ;

- le salarié n’a pas appartenu à l’effectif de l’entreprise depuis le 8-10-2020 dans le cadre d’un contrat ne bénéficiant pas de cette aide et est maintenu dans son effectif pendant au moins 3 mois à partir du 1^er jour d’exécution du contrat.

Comment en bénéficier ? L’employeur doit effectuer sa demande d’aide en ligne auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP), via le téléservice https://sylae.asp-public.fr/sylae, dans les 6 mois maximum suivant la date de début d’exécution du contrat. Il doit attester dans sa demande remplir toutes les conditions d’éligibilité à l’aide. Et il devra transmettre à l’ASP une attestation de présence du salarié avant les 6 mois suivant l’échéance de chaque trimestre du contrat.

Bon à savoir. Si le salarié a déjà conclu avec l’entreprise un CDD ayant ouvert droit à cette aide et qu’il conclut, avant le 31-12-2021, un CDI ou un autre CDD d’au moins 3 mois, l’entreprise peut continuer à bénéficier de l’aide dans la limite de 4 000 €, même si le salarié a perdu la qualité de travailleur handicapé au cours du précédent contrat. Cette aide peut se cumuler avec toutes les aides financières de l’Agefiph (p.ex. aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle des personnes handicapées ou à l’adaptation des situation de travail).

Sources : décret 2021-864 du 30-6-2021, JO du 1-7 ; décret 2021-198 du 23-2-2021, art. 1 et 4, JO du 24 ; décret 2020-1223 du 6-10-2020, JO du 7.